ART. 53 | N°CS895
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS895
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 53
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« sociale », 
insérer les mots : 
« les démarches en vue de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.