ART. 54 | N°CS899
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS899
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 54
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.