ART. 54 | N°CS901
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS901
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 54
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.