ART. 54 | N°CS904
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS904
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 54
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.