ART. 55 | N°CS907
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS907
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 55
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.