ART. 58 | N°CS911
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS911
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 58
À l’alinéa 3, après le mot : 
« ou », 
insérer les mots : 
« de ne pas subir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.