ART. 60 | N°CS915
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS915
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 60
À l’alinéa 2, supprimer le mot : 
« forcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de nature rédactionnelle, supprimant le terme « forcée » dans la mesure où celui-ci est redondant avec l’absence de consentement de la personne concernée qui est également précisé au même alinéa.