ART. 13 | N°CS916
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS916
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les auteurs majeurs.