ART. 13 | N°CS917
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS917
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« aux articles 41‑1 et 41‑2 »
les mots : 
« à l’article 41‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la possibilité, pour le procureur de la République de proposer une mesure de composition pénale, pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. 
La composition pénale suppose l’accord de l’auteur de l’infraction et la validation du président du tribunal. Ces mesures sont inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l’auteur et la victime a, bien sûr, la possibilité de demander que l’auteur soit cité à une audience pour statuer sur les seuls intérêts civils. Si les mesures ne sont pas exécutées par l’auteur, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.
Il paraît en effet important, pour des infractions de moindre intensité, de conserver ces dispositions qui permettent une réponse pénale adaptée et souvent plus rapide.