ART. 39 | N°CS920
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS920
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.