ART. 9 | N°CS923
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS923
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : 
« en application des »
les mots : 
« mentionnée aux ». 
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« en application de »
les mots : 
« mentionnée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.