ART. 9 | N°CS925
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS925
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 
« notamment », 
insérer les mots : 
« celle prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.