ART. PREMIER | N°CS928
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS928
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« les articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : 
« 222‑33‑1‑1 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2‑4 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF :
– aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cela permettra ainsi d’inclure les féminicides à la définition des violences sexuelles. 
– aux mutilations, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel (article 222‑9 du code pénal) ;
– au nouveau délit de traque furtive en ligne créé par l’article 24 de la proposition de loi (nouvel article 222‑33‑2‑4).