ART. 27 | N°CS929
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS929
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : 
« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de créer ou de produire ou » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.