ART. 27 | N°CS930 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS930 (Rect)
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23.