APRÈS ART. 28 | N°CS934
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS934
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans »  sont remplacés par les mots : « trois ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des paroles ou images à caractère sexuel (article 226‑2‑1).