ART. PREMIER | N°CS936
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS936
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la personne de ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : 
« de ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 
« tout »
le mot :
« un ». 
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et » 
le mot : 
« ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.