ART. 3 | N°CS938
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS938
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« reçoivent »
les mots :
« suivent obligatoirement ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : 
« la » 
le mot :
« leur ». 
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : 
« obligatoire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.