ART. 3 | N°CS939
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS939
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« doit porter »
le mot :
« porte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.