ART. 3 | N°CS941
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS941
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 3
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : 
« des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.