ART. 4 | N°CS942
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS942
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec orientation »
les mots :
« qui est orientée ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsque celle-ci »
les mots :
« lorsqu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.