ART. 4 | N°CS943
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS943
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée au 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots : 
« mentionnée au même 2° ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots : 
« mentionnée audit 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.