ART. 4 | N°CS944
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS944
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des formalités prévues au »
les mots :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.