ART. 7 | N°CS947
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS947
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant dans le ressort de la juridiction, le magistrat... (le reste sans changement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.