ART. 7 | N°CS950
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS950
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.