ART. 15 | N°CS952
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS952
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« , le cas échéant, ». 
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.