ART. 16 | N°CS956
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS956
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.