ART. 7 | N°CS959
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS959
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 24, substituer à la mention : 
« IV. – »
le signe : 
« « ».
II. – En conséquence, au début des alinéas 25 et 26, ajouter le signe : 
« « ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par le signe : 
« » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux experts intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et les principes de leur formation.