ART. 2 | N°CS961
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS961
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée », 
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l’Autorité instituée par le présent article. 
Au regard de l’objet même de l’Autorité, la parité de genre constitue un impératif.