ART. 2 | N°CS963
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS963
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , en se fondant notamment sur le rapport relatif à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes impose au Gouvernement de présenter, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. 
Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés ;
4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.
Or, cette obligation n’est pas respectée par le Gouvernement : ce document n’a jamais été publié en annexe des projets de loi de finance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018.
Un tel document serait pourtant particulièrement utile pour alimenter les travaux de l’Autorité instaurée au présent article. 
Par le présent amendement, la rapporteure entend ainsi rappeler au Gouvernement son obligation de produire ce rapport, tout en précisant son utilité pour l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.