ART. 2 | N°CS964
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS964
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie chaque mois le décompte des féminicides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur une femme soit en raison de son genre, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confère à l’Autorité instituée à l’article 2 la mission de tenir le décompte des “féminicides”. 
Cet indicateur constitue en effet l’illustration la plus dramatique de la dynamique des violences sexistes et sexuelles. 
Le décompte par une institution indépendante permettra en outre d’objectiver ce phénomène et de mettre un terme aux polémiques quant aux nombre de féminicides.