ART. 2 | N°CS965
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS965
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les observatoires territoriaux »
les mots :
« l’Observatoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n’ont pas d’existence juridique propre, contrairement à l’Observatoire national, dont ils émanent. 
Il est donc proposé de ne faire référence qu’à ce dernier à l’alinéa 5.