ART. 2 | N°CS966
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS966
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 
« sexuelles », 
insérer le mot : 
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« méthodologie »
le mot : 
« méthode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.