ART. 2 | N°CS967
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS967
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot : 
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.