ART. 19 | N°CS969
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS969
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : 
« majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose d’inclure dans la liste des personnes auteurs d’infractions criminelles et délictuelles incestueuses les descendants de la victime qu’ils soient majeurs ou mineurs.