ART. 7 | N°CS97
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS97
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’impartialité de l’expertise ainsi que son individualisation.
L’expertise doit être indépendante, objective et impartiale sous peine de nullité de la procédure.
Une double intervention présente en effet le risque d’un conflit de rôles ou d’une mauvaise interprétation des propos de chacune des parties voire même d’un conflit de loyauté.
La proposition de loi intégrale vise notamment à garantir la protection des droits des victimes tout au long de l’enquête. La disposition que tend à introduire le présent amendement préserve les droits de la victime comme ceux de l’auteur présumé. Chaque partie a le droit de bénéficier d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.