ART. 19 | N°CS971
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS971
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 19
À l’alinéa 26, substituer aux mots : 
« l’auteur » 
les mots : 
« le majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification.