ART. 19 | N°CS972
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS972
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 19
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.