ART. 6 | N°CS976
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS976
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« au moment des faits ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : 
« au moment des faits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ». 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« lieu de résidence »
le mot : 
« domicile ». 
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s’agit d’éviter le dessaisissement de la juridiction compétente lorsque le mineur devient adulte durant la procédure. Il est également proposé d’harmoniser la rédaction, en retenant la notion de “domicile” de l’enfant.