ART. 8 | N°CS978
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS978
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 8
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.