ART. PREMIER | N°CS979
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS979
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
à l’amendement n°CS573 de Autain Clémentine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de correction légistique.