ART. 7 | N°CS98
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS98
présenté par
Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 3° Les opérations d’expertise requises dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, à savoir l’examen de la dissociation péri-traumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique, notamment au regard de la désinsertion, de l’altération du fonctionnement et des ruptures de parcours chez la victime présumée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les apports de la psychotraumatologie ont mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise.
Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans les expertises judiciaires et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes puis à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Les troubles dissociatifs peuvent en effet affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de la victime à verbaliser les faits subis. Et cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.
L’objectif de cet amendement, faisant suite aux conclusions issues du débat thématique du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire, est donc de garantir que les conséquences psychotraumatiques puissent être constatées par les experts judiciaires agréés et ensuite prises en compte dans la procédure judiciaire.
En ce sens, l’amendement vient compléter la formation des experts judiciaires agréés « violences sexistes et sexuelles » en établissant des opérations d’expertise obligatoires dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales : l’examen de la dissociation péritraumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique (désinsertion, altération du fonctionnement, ruptures de parcours) chez la victime présumée.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que l’expertise judiciaire occupe une place centrale dans le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles. Une formation complète des experts agréés « violences sexistes et sexuelles » constituerait ainsi un levier direct de sécurisation de la mission de l’expert et protègerait la victime contre les raisonnements selon lesquels un récit fluctuant serait un faux récit.”