ART. 11 | N°CS984
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS984
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 11
Après le mot : 
« légale », 
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.