ART. 14 | N°CS987
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS987
présenté par
M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 14
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article reprend les dispositions de l’article 1^er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS). 
Cet article de la proposition de loi de nos collègues a fait l’objet d’un vote conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. 
Le texte visant à mettre fin au devoir conjugal a vocation à être adopté définitivement prochainement, dans le cadre d’une commission mixte paritaire à venir, comme l’a confirmé la ministre Aurore Bergé lors de son audition par la commission spéciale. 
Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi “intégrale” à cette réforme.
Pour ne pas être redondant avec le proposition de loi de nos collègues, et prévenir tout risque d’incohérence, il est donc proposé de supprimer le présent article.