ART. 34 | N°CS988
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS988
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi “intégrale” à cette mesure.
Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article.