ART. 40 | N°CS992
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS992
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 40
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : 
« 1° Le 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : 
« a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 
« b) Après le mot : « hommes », la fin est ainsi rédigée : « et sur les mesures destinées à prévenir et à agir contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci. Elles définissent notamment des modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes et de recueil et de traitement des signalements au sein de la branche ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et harmonise la rédaction de la nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche, afin de préciser qu’elle couvre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel – en cohérence avec les échanges tenus au Conseil d’État et avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise – ou ayant un impact sur le cadre professionnel – en cohérence avec les auditions menées et les demandes relayées par les organisations syndicales.