ART. 40 | N°CS993
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS993
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 40
À l’alinéa 6, après la référence : 
« L. 2242‑13 », 
insérer les mots : 
« la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.