ART. 41 | N°CS995
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS995
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 41
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé »
les mots :
« en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.