ART. 41 | N°CS998
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS998
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 41
À l’alinéa 11, après le mot :
« encadrement »,
insérer les mots :
« ou de gestion des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant dans une liste définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à d’autres fonctions et responsabilités le bénéfice d’une sensibilisation renforcée contre les violences sexuelles et sexistes au travail, comme cela est prévu pour les cadres par la proposition de loi initiale.
Outre les salariés en charge des ressources humaines, cela pourra inclure ceux exerçant dans tout domaine où la prévention des violences sexuelles et sexiste justifie, y compris en l’absence de fonctions d’encadrement, une sensibilisation renforcée, à l’instar des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des établissements accueillant des apprentis.