ART. PREMIER | N°CS1
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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ADAPTER L’AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES - (N° 3107)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Cette formation inclut les spécificités des violences commises contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les spécificités des violences commises contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique.
Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.
Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap subissent encore des stéréotypes validistes qui les empêchent d’être crues, notamment des stéréotypes de désexualisation ou au contraire d’hypersexualisation. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales.